Les recouvrements avec nos huissiers
de justice dans les Yvelines
Qu’est-ce que le recouvrement ?
L’huissier doit détenir une décision de justice pour pouvoir effectuer un recouvrement judiciaire, un recouvrement forcé
ou un recouvrement contentieux.
Tout dépend des cas, cette décision peut être un arrêt de la cour d’Appel, un jugement du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance ou encore du tribunal du commerce mais peut aussi être une injonction de payer par exemple. C’est justement dans ces cas précipités que l’huissier de justice peut entreprendre un recouvrement forcé.
Quels sont les modes de recouvrement dans les Yvelines?
L’huissier peut agir de différentes façons pour mener à bien son recouvrement judiciaire ou forcé. Dans les cas de recouvrement contentieux, l’huissier de justice adaptera son action en fonction de la situation du débiteur.
Il va tout d’abord signifier des actes et envoyer des courriers au débiteur pour l’inviter à régler la facture impayée. S’il ne règle pas l’impayé, l’huissier pourra passer en recouvrement forcé et effectuer les saisies : des comptes bancaires, meubles, véhicules et même saisir les rémunérations.
Pour vous expliquer les différentes étapes de nos missions de recouvrement, il y a toujours la phase amiable avec l’envoi de lettres de relance et la phase judiciaire qui permet d’obtenir un titre exécutoire de la part d’un juge et donc de récupérer le dû dans les cas où le débiteur refuse de payer.
En gagnant la phase judiciaire, le juge ordonne donc le paiement de vos créances.
SCP ELEGOET HOLLANDE ALLO
Les saisies conservatoires
Ce sont des saisies provisoires des biens mobiliers du débiteur. Elles ont pour but d’empêcher le débiteur d’organiser sa propre insolvabilité en vendant, donnant ou détériorant tous ses biens.
Les saisies conservatoires peuvent se mettre en place avec une mise sous séquestre d’un bien, une consignation d’une somme d’argent ou une désignation d’un administrateur.
Attention, les saisies conservatoires ne permettent pas d’obtenir le remboursement des créances, ce sont des mesures préventives.
Les saisies d’exécution
Le recouvrement par huissier peut aussi se faire sous forme de saisie d’exécution. Elles vont vous permettre d’obtenir le paiement de vos créances, elles peuvent faire suite à une mesure conservatoire.
En résumé, la saisie d’exécution permet au créancier de procéder à la vente des biens saisis par mise aux enchères pour obtenir la totalité ou une partie de la dette du débiteur. Nous nous chargerons des ses saisies et des enchères.
Vous pourrez nous demander une saisie quand votre demande d’injonction de payer sera validée par un juge. Ces mesures d’exécution s’appliquent par différents types de saisies :
- La saisie d’une somme d’argent, cela peut être la saisie sur rémunération.
- La saisie des biens, donc la saisie-vente.
N’hésitez pas à lancer une procédure de recouvrement pour récupérer les sommes qui vous sont dues.
Pour toute demande n’hésitez pas
à nous contacter